Livre Blanc : spécial élections européennes 2024
Comment faire mieux avec l’Europe ?
L’EUROPE À L’ÉPREUVE DE SES VALEURS :
LE RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE
Sabine THILLAYE
Députée, membre de la commission de la Défense nationale et des Forces armées,
membre de la commission des Affaires européennes,
et membre du bureau de l’Assemblée parlementaire Franco-allemande.
Si la construction européenne s’est longtemps concentrée sur des aspects économiques, l’Union européenne, communauté de droit et de valeurs, a toujours placé ses principes fondamentaux au cœur de son projet. L’élargissement de l’Union aux pays tels que la Grèce, l’Espagne et le Portugal a symbolisé le succès de leur transition politique. À partir du Traité de Maastricht en 1992, après l’effondrement du bloc soviétique, des valeurs ont été progressivement intégrées à la construction européenne. Le Traité de Lisbonne, notamment dans son article 2, a consacré ces valeurs en les érigeant en fondement de l’Union européenne, soulignant qu’elles sont communes à tous les États membres. Parmi elles, l’État de droit occupe une place cruciale, garantissant la protection des droits fondamentaux, la démocratie, l’efficacité de la législation, la cohésion du marché intérieur ou encore le principe de confiance mutuelle, prémisse fondamentale de sa construction juridique. Il est en effet essentiel de faire la distinction entre État de droit et démocratie, bien qu’intrinsèquement liées. Si la démocratie concerne la légitimation du pouvoir politique, l’État de droit renvoi à la soumission de la puissance publique aux règles de droit, s’opposant ainsi à l’arbitraire.
Des décennies plus tard, ce consensus autour de l’État de droit, forgé après la chute du mur de Berlin, s’est érodé et est même menacé. De la Pologne à la Hongrie, en passant par l’Italie, l’Autriche, voire le Royaume-Uni et la France, des forces réactionnaires, populistes, identitaires ou xénophobes ont émergé, ébranlant les fondements de l’État de droit. Les rapports annuels de la Commission européenne, notamment celui de 2023, pointent des problèmes de corruption, d’atteintes à la liberté des médias et à l’indépendance judiciaire, piliers de l’État de droit. Aucun État membre n’est à l’abri de ces enjeux, même si leur ampleur varie d’un pays à l’autre. La problématique prend une importance accrue suite aux annonces récentes d’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie. En vue d’un élargissement futur de l’UE, il est crucial d’évaluer les lacunes et de proposer des réformes nécessaires.
Bien que l’UE dispose de mécanismes préventifs et réactionnaires pour la sauvegarde de l’État de droit, ceux-ci révèlent leurs imperfections une fois les pays membres intégrés. Malgré les conditions d’adhésion exigeant le respect de l’État de droit, l’UE se heurte à des difficultés croissantes pour contrer les dérives au sein de ses États membres. La procédure de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE), souvent qualifiée d’« option nucléaire » est actuellement dans l’impasse, avec deux procédures enclenchées en 2017 et 2018, mais aucune sanction jusqu’à présent.
Dans ce contexte tendu, la Cour de justice de l’UE a adopté une démarche audacieuse en judiciarisant la protection de l’État de droit, justifiée par une lutte existentielle pour préserver l’indépendance des juges nationaux, essentielle au système d’entraide cruciale pour l’interprétation et l’application du droit de l’UE. Cependant, cette action présente des limites, notamment du fait de la lenteur des procédures d’infractions et préjudicielles, qui prennent au minimum un an. Surtout, les problèmes systémiques liés à l’État de droit ne peuvent pas être traités par une procédure d’infraction ou une procédure préjudicielle, auquel seul l’article 7 du TUE peut répondre.
La quête incessante pour préserver l’État de droit au sein de l’UE a tout de même donné lieu à divers mécanismes novateurs, tels que le rapport annuel sur l’État de droit de 2020, ou le règlement de conditionnalité de 2021 qui conditionne les fonds européens au respect de l’État de droit. Cependant, des doutes subsistent quant à l’efficacité de ces instruments, notamment suite à la décision controversée de la Commission européenne de débloquer 10,2 milliards d’euros de fonds de cohésion pour Budapest en décembre 2023. Cette décision a suscité de sévères critiques émanant du Parlement européen, accusant la Commission européenne de céder au chantage de Viktor Orbán.
Face aux limites des mécanismes existants, plusieurs propositions de réforme émergent pour renforcer la protection de l’État de droit. Parmi elles, le rapport d’un groupe d’experts intitulé « Naviguer en Haute Mer » recommande de renforcer la conditionnalité budgétaire. Selon eux, il faudrait transformer le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit en un instrument de sanctions, principalement pour les violations systématiques des valeurs de l’article 2 TUE.
En l’absence d’accord, son champ d’application pourrait s’étendre à d’autres comportements préjudiciables au budget de l’UE, comme le blanchiment d’argent. Une conditionnalité similaire à NextGenerationEU (plan de relance de l’UE avec un fonds doté de 800 Md€) pourrait également être introduite pour les fonds futurs. En parallèle, une révision de la procédure de sanctions de l’article 7 du TUE est suggérée. Cela inclut le passage à une majorité des 4/5ème au sein du Conseil européen pour sa mise en œuvre, l’établissement de délais contraignants pour obliger le Conseil de l’UE (Conseil des Ministres) et le Conseil européen (Conseil des chefs d’États et de gouvernements) à prendre position lors du déclenchement de la procédure, et l’introduction de sanctions automatiques cinq ans après la proposition de déclenchement de la procédure.
L’Europe se trouve à un carrefour critique, où la préservation de ses valeurs fondamentales dépend intrinsèquement de la robustesse de l’État de droit. Face aux défis internes, il est impératif de réaffirmer l’engagement de l’UE envers ses principes et de prendre des mesures concrètes pour les renforcer. L’unité européenne ne peut prospérer que sur la base des valeurs inscrites à l’article 2 du TUE, socle inébranlable sur lequel elle repose.
