Journal des Futurs #75 – Fisc, cotisations : quand les pénalités de retard dépassent l’entendement

Lorsqu’une PME qui doit acquitter 20.000 euros de contribution logement le fait avec retard, la cotisation de 0,45 % de ses revenus passe à 2 %, soit plus de 100.000 euros ! Comparé aux pénalités appliquées aux particuliers, ce barème appliqué aux entreprises est inéquitable.

L’article 1.730 du Code général des impôts prévoit que tout retard de paiement donne lieu à l’application d’une majoration de 10 %. Sont notamment concernés l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune.

Cette pénalité vise à inciter les contribuables à s’acquitter de leur dû à la date légale de paiement et à compenser le préjudice financier subi par l’Etat en cas de retard.

 La plupart des entreprises le savent, même les plus petites : il peut arriver que les procédures internes des PME soient moins robustes, ce qui peut générer des retards involontaires. Mais elles sont souvent pardonnées par une administration fiscale compréhensive, surtout si le contribuable est de bonne foi et gère correctement ses affaires fiscales.

 Et même si ce n’est pas le cas, cette pénalité reste « supportable ».  

Des règles qui mettent parfois en danger les entreprises

 Mais ces mêmes chefs d’entreprise savent-ils que les règles de pénalité pour certaines taxes ou cotisations sont radicalement différentes, beaucoup plus lourdes, et qu’elles peuvent mettre en danger leur entreprise ?

 Les majorations relatives aux taxes et cotisations assises sur les salaires sont ainsi très pénalisantes. En bas de l’échelle, pour la taxe d’apprentissage ou de la contribution à la formation professionnelle, par exemple, la majoration est de 100 % en cas de retard. La majoration la plus inéquitable, la plus préjudiciable pour les entreprises, est celle relative à la participation à l’effort de construction prévue à l’article 235 bis du CGI.

Les entreprises de plus de 50 salariés sont soumises à l’obligation d’investir dans la construction de logement, à titre de participation à l’effort de construction. En pratique, cette obligation est réalisée par un versement à Action Logement services, égal à 0,45 % des revenus d’activités versés l’année précédente. Le délai de versement expire le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaires.

Que devient la PME qui verse 100.000 euros de pénalités ?

 Lorsque cette obligation n’est pas remplie, ou lorsque le versement à Action Logement services n’est pas réalisé dans les délais, le Trésor public devient l’organisme collecteur et le montant de la cotisation passe de 0,45 % à 2 % ! Ainsi, si l’on compare cela à la pénalité de 10 % applicable en cas de paiement hors délais des impôts directs, un retard de paiement au titre de cette contribution génère une majoration 34 fois supérieure.

 Prenons l’exemple d’une PME de 80 personnes qui a versé 5 millions de rémunérations brutes en année n : si elle réalise son versement auprès d’Action logement le 31 décembre n + 1, elle sera redevable d’environ de 20.000 euros. Si elle s’en acquitte le 15 janvier n + 1, elle devra payer 100.000 euros de cotisation !

Dans ce cas, que deviennent la PME et ses salariés ? Faut-il supprimer les bonus, l’épargne salariale, accepter une perte exceptionnelle, un plan social ? Autant d’éléments qui peuvent considérablement fragiliser une petite entreprise en temps de crise alors qu’elle n’a commis qu’une faute bénigne et involontaire. Il faut savoir que les chefs d’entreprise et leurs experts-comptables sont mal informés de ces risques… qu’ils prennent, du coup, sans s’en rendre compte.

20.000 euros de pénalités… pour un préjudice de 10 euros.

Comment justifier qu’une pénalité plus de 30 fois supérieure à la normale compense un modeste préjudice subi par l’Etat ? Un rapide calcul indique qu’une créance de 20.000 euros payée avec quinze jours en retard génère pour l’Etat un préjudice en coût financier d’une dizaine d’euros. Comment comprendre, comment justifier que la pénalité supportée par la PME soit 10.000 fois plus importante ?

L’iniquité d’un tel dispositif ne peut que rompre l’adhésion à l’impôt et l’esprit de cohésion des contribuables citoyens. Avons-nous besoin de cela en ce moment ? Il faut d’urgence aligner ces règles fiscales sur l’article 1.730 du Code général des impôts.  En attendant, une circulaire devrait inciter l’administration fiscale au pardon… afin d’éviter des sinistres économiques et sociaux injustes et dommageables à tous.

Alexandre Malafaye
Président de Synopia

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Journal des Futurs #6 : Quel temps pour la décision en période de crise ?

19/05/2020
Quelle que soit notre situation et notre état, nous partageons tous un destin commun et…
Thème de réflexion Cohésion

Journal des Futurs #36 – Qui doit contribuer à l’effort de guerre ?

18/09/2020
« La fraternité a pour résultat de diminuer les inégalités tout en préservant ce qui est précieux…
Thème de réflexion Défense & Sécurité

Journal du confinement #22 : Monsieur le Président, faites-nous confiance !

30/04/2020
Si le COVID-19 a eu un mérite pour les jeunes générations et toutes les autres…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #22 – Taiwan, laboratoire démocratique de toutes les audaces

19/06/2020
Nous avons le plaisir de relayer cet excellent article,émanant de l’institut de recherche Asia Center…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #96 – Israël une nouvelle fois à la croisée des chemins

22/05/2023
Retour d’expérience et enseignements du voyage avec le Crif Jean-Claude Mailly, Éric Danon (Ambassadeur de…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #80 – Emmanuel Macron : lors de l’Interview du 14 juillet Jupiter se métamorphose en Vulcain

20/07/2022
Depuis son élection en 2017 le Président a été affublé d’un surnom : Jupiter. Terme…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #64 – La nécessaire métamorphose de la démocratie française

17/01/2022
À 100 jours de l’élection présidentielle, qui est censée être le grand moment de respiration…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #31 – Pratiques de management, le grand écart ! Et si on revenait au management du travail ?

13/07/2020
Le leadership est à la mode, on l’utilise à toutes les sauces. Il existe pourtant…
Thème de réflexion Entreprises

Journal des Futurs #71 – Police et justice pénale : quelle « raison d’être » ?

09/03/2022
Alors que le « Beauvau » de la sécurité est déjà loin et que la plupart des…
Thème de réflexion Justice

Journal des Futurs #39 – Crise du Covid-19 : « Faisons le pari écologique avec sang-froid »

28/09/2020
La question environnementale, pour franchir le seuil critique qui la fait basculer dans l’histoire, avait…
Thème de réflexion Énergies

Journal des Futurs #60 – Aux yeux du souvenir : une suppression du corps préfectoral ?

15/06/2021
Préfet de la Région Provence Alpes côte d’azur de 1993 à 1997, attaché à cette…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

« Les derniers feux de la Vème République ? », par Alexandre Malafaye

11/06/2024
Le mal est profond et il vient de loin. C’est pour cela que nous avons…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #9 : Le carrefour des possibles

26/05/2020
La crise sanitaire et sa mondialisation sans frontières percutent nos croyances, nos habitudes, nos fonctionnements.…
Thème de réflexion Cohésion

Journal des Futurs #93 – Fiasco nucléaire français : quelles leçons de gouvernance en tirer ?

20/03/2023
Installée depuis l’automne dernier, une commission d’enquête parlementaire cherche à « établir les raisons de…
Thème de réflexion Énergies

Journal des Futurs #19 : Déficit public : qui s’endette, s’enrichit !

15/06/2020
Aux premières dispositions d’urgence prises par les gouvernements, vont succéder désormais des mesures destinées à…
Thème de réflexion Europe

Journal des Futurs #17 : Covid-19 : Les signaux précurseurs du monde d’après

11/06/2020
La crise du Covid-19 est exceptionnelle par sa nature et ses impacts. Pour la première…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #37 – Séparatismes ?

23/09/2020
L’une des premières priorités qu’a évoquée le nouveau premier Ministre dans son discours de politique…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #10 : Mériter la transparence

29/05/2020
Une fois n’est pas coutume, je veux parler de choses qui m’arrivent, personnellement. Le propre…
Thème de réflexion Entreprises

Journal des Futurs #74 – Europe, la solidarité contre le naufrage

15/04/2022
L’Europe est aujourd’hui à la croisée des chemins. L’un d’eux, peut la conduire vers un…
Thème de réflexion Europe

Journal des Futurs #87 – Russie : le nouveau cygne noir ?

12/01/2023
Dans l’absolu, tout devrait inciter Vladimir Poutine à revoir ses ambitions à la baisse. L’échec…
Thème de réflexion Défense & Sécurité

Journal des Futurs #56 – Plan de relance européen : pour une politique énergétique commune

10/05/2021
La relance de l’économie mondiale post-coronavirus passera plus que jamais par un vrai volontarisme politique,…
Thème de réflexion Europe

Journal des Futurs #86 – L’Assemblée nationale est-elle vraiment gagnée par l’ensauvagement ?

14/12/2022
Retrouvez cet article de Jacky ISABELLO, membre du Conseil d’administration de Synopia, publié dans la…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #38 : Retrouvons l’enthousiasme de faire l’Europe !

25/09/2020
Le 16 septembre dernier, dans une presque totale indifférence médiatique et politique, la Présidente de…
Thème de réflexion Europe

Journal des Futurs #27 – Vague verte, vraiment ?

29/06/2020
« La vague verte », titrent les journaux au lendemain des élections municipales du 28 juin 2020.…
Thème de réflexion Énergies

Journal des Futurs #18 : Revenir au peuple

12/06/2020
Ainsi, la crise sanitaire est passée. Les services médicaux et hospitaliers ont fait un travail…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #69 – Le commissariat du futur doit être un véritable carrefour de la chaîne pénale !

22/02/2022
En juillet 2020, Synopia publiait un rapport prônant une remise à plat du continuum «…
Thème de réflexion Justice

Journal des Futurs #81 – Au lieu de taxer les « super » profits, encourageons les entreprises à participer à « l’effort de guerre » !

21/07/2022
Cette semaine, le Gouvernement présente son projet de loi sur le pouvoir d’achat devant le…
Thème de réflexion Entreprises

Journal du confinement #2 : « Crise du Covid-19 : allons-nous vraiment en tirer de bonnes leçons ? », par Jean-Claude Mailly

26/03/2020
Quand la crise sanitaire sera terminée les questions et défis seront innombrables et il faudra…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #50 – Vendée Globe

02/02/2021
Les premiers concurrents sont arrivés aux Sables d’Olonne, les derniers arriveront dans un mois et…
Thème de réflexion Cohésion

Journal des Futurs #46 – Côte d’Ivoire : le spectre rwandais ?

12/11/2020
C’est l’autre élection, celle dont on parle peu, à 6000 kilomètres de Paris, si loin…
Thème de réflexion Monde

Journal du confinement #18 : L’Espagne face au Covid-19

24/04/2020
Le 5 avril, l’Organisation mondiale de la santé a félicité l’Espagne pour sa réponse face…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal du confinement #6 : « La confiance, le deuxième front d’Emmanuel Macron »

06/04/2020
La confiance, une alchimie fragile, toujours susceptible de remise en cause brutale ! En ces temps…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #24 – COVID 19, le stress test de la raison d’être

22/06/2020
Avant le tsunami COVID-19 , la “raison d’être” qu’elle soit interprétée au sens du mission statement ou…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #131 – Rapport Draghi : dernières cartes à jouer pour l’Europe ?

16/09/2024
Thème de réflexion Europe

Journal du confinement #13 : Après le Coronavirus, la Nation devra se souvenir !

17/04/2020
C’est certain, nous prendrons date ! Le Président de la République, fervent adepte de l’exercice mémoriel,…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #4 : « La crise sanitaire doit être l’occasion de reconstruire notre souveraineté alimentaire »

15/05/2020
Combien d’activités humaines répondent à un besoin essentiel, tout en étant une source de plaisir,…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal du confinement #24 : La mondialisation face au défi du COVID-19

05/05/2020
Alors que nous devons faire face à une très violente pandémie qui touche l’ensemble de…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #79 – Les six mois de la Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) s’achèvent. Quel bilan peut-on faire ?

30/06/2022
Le 1er janvier dernier la France prenait la présidence tournante du Conseil de l’UE pour…
Thème de réflexion Europe

6 juillet 2022 – Séminaire d’Ambitious Finance avec Synopia

27/06/2022
Le 6 juillet 2022 Synopia a le plaisir de participer au séminaire du think tank…
Thème de réflexion Europe

Journal du confinement #10 : « Le confinement : quelques clés »

10/04/2020
« Prenez 111 hommes en pleine jeunesse […] Enfermez-les dans un tube métallique de 138…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #28 – Le Covid blues

07/07/2020
La crise sanitaire est passée et chacun, dans cette période inédite, a fait preuve d’un…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #12 : Aurions-nous oublié que l’Histoire est tragique ?

03/06/2020
Raymond Aron avait eu ce mot cruel à l’endroit de Valéry Giscard d’Estaing, jeune président…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal du confinement #21 : Premiers de cordée & Premiers piliers

29/04/2020
« Le progrès a encore des progrès à faire », Philippe Meyer La crise historique de la…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #73 – Le prochain quinquennat sera placé sous le signe du consentement, ou ne sera pas !

11/04/2022
Les résultats du premier tour de l’élection présidentielle de 2022 viennent de tomber et ils…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #61 – Taxonomie européenne : la raison l’emportera t-elle ?

09/07/2021
Afin de financer la croissance durable la Commission européenne cherche à définir un outil de…
Thème de réflexion Europe

Journal des Futurs #55 – Spécial Journée de l’Europe ! Le temps est venu de refonder la solidarité européenne !

09/05/2021
En cette Journée de l’Europe, nous devons célébrer et rendre hommage à ce qui constitue…
Thème de réflexion Europe

Journal des Futurs #132- Alors que la démocratie politique vacille, la démocratie sociale peut être un stabilisateur !

24/10/2024
Publiée dans l’Opinion (17 oct) et la Revue politique et parlementaire Les démocraties occidentales sont…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #107 – Pitié, respectez l’équilibre des pouvoirs !

03/01/2024
Retrouvez cet article de Alexandre Malafaye, président Synopia, publié dans la Revue Politique et Parlementaire…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal du confinement #20 : La parole du chef et la communication du président

28/04/2020
Parole du chef, communication du président …   A première vue, la distinction peut apparaitre paradoxale, voire…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal du confinement #4 : « Union sacrée, sacrée connerie. Au contraire débattons ! », par Jacky Isabello

01/04/2020
Pire que la propagande d’Etat des pays non démocratiques nous devons protéger l’espace public contre…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #101 – Réforme constitutionnelle : arrêtons de bricoler nos institutions !

17/10/2023
Cette tribune a été publiée dans l’Opinion du 12 octobre 2023. Le 12 avril 2017,…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #29 – Il existe (aussi) une courbe d’apprentissage des projets publics

08/07/2020
Tous les ingénieurs de production savent cela. Quand la décision est prise de monter un…
Thème de réflexion Démocratie & Institutions

Journal des Futurs #102 – Israël : le jour d’après devra être celui de la paix avec les Palestiniens

18/10/2023
Cette tribune a fait l’objet d’une publication dans l’Opinion du 18 octobre 2023. Ce qui…
Thème de réflexion Défense & Sécurité