Lorsqu’une PME qui doit acquitter 20.000 euros de contribution logement le fait avec retard, la cotisation de 0,45 % de ses revenus passe à 2 %, soit plus de 100.000 euros ! Comparé aux pénalités appliquées aux particuliers, ce barème appliqué aux entreprises est inéquitable.
L’article 1.730 du Code général des impôts prévoit que tout retard de paiement donne lieu à l’application d’une majoration de 10 %. Sont notamment concernés l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune.
Cette pénalité vise à inciter les contribuables à s’acquitter de leur dû à la date légale de paiement et à compenser le préjudice financier subi par l’Etat en cas de retard.
La plupart des entreprises le savent, même les plus petites : il peut arriver que les procédures internes des PME soient moins robustes, ce qui peut générer des retards involontaires. Mais elles sont souvent pardonnées par une administration fiscale compréhensive, surtout si le contribuable est de bonne foi et gère correctement ses affaires fiscales.
Et même si ce n’est pas le cas, cette pénalité reste « supportable ».
Des règles qui mettent parfois en danger les entreprises
Mais ces mêmes chefs d’entreprise savent-ils que les règles de pénalité pour certaines taxes ou cotisations sont radicalement différentes, beaucoup plus lourdes, et qu’elles peuvent mettre en danger leur entreprise ?
Les majorations relatives aux taxes et cotisations assises sur les salaires sont ainsi très pénalisantes. En bas de l’échelle, pour la taxe d’apprentissage ou de la contribution à la formation professionnelle, par exemple, la majoration est de 100 % en cas de retard. La majoration la plus inéquitable, la plus préjudiciable pour les entreprises, est celle relative à la participation à l’effort de construction prévue à l’article 235 bis du CGI.
Les entreprises de plus de 50 salariés sont soumises à l’obligation d’investir dans la construction de logement, à titre de participation à l’effort de construction. En pratique, cette obligation est réalisée par un versement à Action Logement services, égal à 0,45 % des revenus d’activités versés l’année précédente. Le délai de versement expire le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaires.
Que devient la PME qui verse 100.000 euros de pénalités ?
Lorsque cette obligation n’est pas remplie, ou lorsque le versement à Action Logement services n’est pas réalisé dans les délais, le Trésor public devient l’organisme collecteur et le montant de la cotisation passe de 0,45 % à 2 % ! Ainsi, si l’on compare cela à la pénalité de 10 % applicable en cas de paiement hors délais des impôts directs, un retard de paiement au titre de cette contribution génère une majoration 34 fois supérieure.
Prenons l’exemple d’une PME de 80 personnes qui a versé 5 millions de rémunérations brutes en année n : si elle réalise son versement auprès d’Action logement le 31 décembre n + 1, elle sera redevable d’environ de 20.000 euros. Si elle s’en acquitte le 15 janvier n + 1, elle devra payer 100.000 euros de cotisation !
Dans ce cas, que deviennent la PME et ses salariés ? Faut-il supprimer les bonus, l’épargne salariale, accepter une perte exceptionnelle, un plan social ? Autant d’éléments qui peuvent considérablement fragiliser une petite entreprise en temps de crise alors qu’elle n’a commis qu’une faute bénigne et involontaire. Il faut savoir que les chefs d’entreprise et leurs experts-comptables sont mal informés de ces risques… qu’ils prennent, du coup, sans s’en rendre compte.
20.000 euros de pénalités… pour un préjudice de 10 euros.
Comment justifier qu’une pénalité plus de 30 fois supérieure à la normale compense un modeste préjudice subi par l’Etat ? Un rapide calcul indique qu’une créance de 20.000 euros payée avec quinze jours en retard génère pour l’Etat un préjudice en coût financier d’une dizaine d’euros. Comment comprendre, comment justifier que la pénalité supportée par la PME soit 10.000 fois plus importante ?
L’iniquité d’un tel dispositif ne peut que rompre l’adhésion à l’impôt et l’esprit de cohésion des contribuables citoyens. Avons-nous besoin de cela en ce moment ? Il faut d’urgence aligner ces règles fiscales sur l’article 1.730 du Code général des impôts. En attendant, une circulaire devrait inciter l’administration fiscale au pardon… afin d’éviter des sinistres économiques et sociaux injustes et dommageables à tous.
Alexandre Malafaye
Président de Synopia
